Le secret des correspondances fait partie des droits fondamentaux des personnes prévus explicitement par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le code civil prévoit à l’article 9 que chacun a le droit au “respect de sa vie privée”. En cas de violation du secret des correspondances, l’article 226-15 du Code pénal prévoit une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. La loi du 10 juillet 1991 a étendu cette protection à toutes les “correspondances émises par la voie des communications électroniques”, c’est-à-dire aux e-mails.
On le voit, le secret des correspondances est donc d’application large parce qu’il est une garantie essentielle des libertés individuelles. Dans le cadre du droit du travail, le juge est venu préciser l’étendue du secret des correspondances. Retenons que l’employeur ne peut jamais consulter les mails des salariés identifiés comme “personnels”, même s’il avait pris des dispositions visant à prohiber les échanges privés durant la journée de travail. Pour les échanges strictement professionnels, l’employeur dispose de plus grandes latitudes pour contrôler la réalisation effective des missions du salarié. Il pourra donc vérifier les messages professionnels des salariés sous réserve de respecter deux conditions. Premièrement, l’employeur doit avertir officiellement les représentants du personnel qu’il procédera à de tels contrôles (obligation d’information préalable). Deuxièmement, il doit user de moyens légaux qui ne soient pas démesurés par rapport aux objectifs de contrôle (obligation de proportionnalité). Le juge veillera scrupuleusement à maintenir l’équilibre entre les contrôles légitimes de l’employeur et le respect de la vie privée de chaque salarié.
Jacques Breillat
Article paru le 24-10-2008 – dans APS N°1643 – Les clefs de l’intelligence économique
