Secret des affaires

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Le 16 juillet 2014, plusieurs dizaines de députés déposaient une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires. Cette avancée législative était attendue depuis de nombreuses années par les praticiens de l’intelligence économique. Les parlementaires précisaient que, pour être protégeables, les informations devaient remplir trois conditions cumulatives. Elles devaient être non publiques, représenter une valeur économique découlant du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de leur détenteur et enfin faire l’objet de mesures de protection raisonnables. Au final, la violation du secret des affaires pouvait donner droit à des dommages civils. Et le législateur redéfinissait aussi l’infraction pénale : « Le fait pour quiconque de prendre connaissance ou de révéler sans autorisation, ou de détourner toute information protégée au titre du secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 du code de commerce est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende». Le texte ratifié en commission stipulait que « nul ne peut obtenir, utiliser ou communiquer une information protégée au titre du secret des affaires ».

Le problème réside dans le fait que le secret des affaires a été immédiatement perçu comme contraire au droit d’intervention des organisations syndicales, invalidant le récent statut des lanceurs d’alerte et attentatoire à la liberté de la presse. Syndicalistes, journalistes et militants des ONG se sont fortement mobilisé contre le texte. Au final, les parlementaires ont jugé « plus sage de retirer le texte ». Et après plus de dix ans de débats controversés, les spécialistes d’intelligence économique assistaient médusés à l’enterrement du secret des affaires.

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