Après le retentissement médiatique de certains dérapages, le projet de loi LOPPSI 2 entendait réglementer les activités privées de conseil en intelligence économique, en les soumettant à un régime d’autorisation administrative. Or, dans sa récente décision du 10 mars 2011, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer ces dispositions « non conformes ».
Certes, il peut apparaître légitime de chercher à moraliser les activités professionnelles en intelligence économique. Pour autant, de nombreux spécialistes avaient préalablement formulé des réserves, jugeant que l’arsenal répressif et réglementaire proposé par le gouvernement était inadapté et inopportun. Pour le député Bernard Carayon, ce dispositif apparaissait même « inutile, contournable et dangereux pour les intérêts de notre pays et des entreprises françaises ». Il était inutile car certaines infractions (vol de documents, atteintes à la réputation, violation de la vie privée) relèvent déjà du droit pénal commun. Il était contournable car la « maîtrise et la protection des informations stratégiques » n’est pas le monopole des seules sociétés dites d’intelligence économique. Il était dangereux car la réglementation prévue par le gouvernement aurait donné à des sociétés, notamment étrangères, une sorte de label public et une façade de respectabilité.
Au bout du compte, le secteur professionnel de l’intelligence économique demeure dans l’expectative. La question centrale de la régulation des compétences demeure sans réponse pour un métier émergent en quête de respectabilité. En l’absence de réponse des pouvoirs publics, le risque est grand de voir s’accroître la confusion entre intelligence économique et espionnage… L’intelligence économique ne saurait pourtant se réduire aux chroniques nauséabondes et rocambolesques des officines.
