Le 18 avril dernier, le Premier ministre a annoncé la suppression de l’obligation de publication des comptes pour 1,4 million de Très Petites Entreprises (TPE) françaises. Ainsi, l’obligation de publication disparaîtra pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700.000 euros de chiffre d’affaires. Elle sera aussi allégée pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 8 millions d’euros.L’objectif de cette mesure est double. Premièrement, il s’agit de simplifier et d’alléger les procédures administratives pour les TPE. Deuxièmement, il s’agit d’éviter des distorsions de concurrence entre les PME françaises et leurs concurrentes. Rappelons que jusque-là, les PME françaises étaient astreintes à des obligations de publication nettement plus contraignantes que celles auxquelles sont assujetties les autres entreprises des Etats membres de l’Union européenne. Rappelons aussi que, dans les principaux Etats situés en dehors de l’Europe, il n’existe quasiment aucune obligation de publication des comptes pour les entreprises non cotées.
Ces mesures de simplification permettront ainsi aux « start-ups » et TPE françaises de préserver la confidentialité de leurs activités. Elles éviteront ainsi la prédation financière de nos pépites technologiques. Dans une logique de réciprocité, ces mesures visent à rétablir un équilibre face aux concurrents internationaux. Dans une période où l’on parle beaucoup de transparence, il n’est pas inutile de rappeler que la vie économique se nourrit aussi de secrets légitimes. La confidentialité et la discrétion sont de nature à protéger les avantages concurrentiels.
La suppression de l’obligation de publication des comptes, une aubaine pour les agences de renseignement commercial d’investigations dont le rôle, pour les meilleures d’entre elles, est de se procurer des bilans non publiés, des situations intermédiaires, des business plans.